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Règlement intérieur de notre association

ASSOCIATION  POUR LA GESTION DES JARDINS FAMILIAUX

DE DECINES

(déclarée en préfecture du Rhône sous le n° W691058233 du J.O. du 27/11/85)

2, rue Marcellin Berthelot

 

 
 

 69150 DECINES-CHARPIEU

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR JARDINS FAMILIAUX DECINES

 

 

 

Préambule

 

Le présent règlement est applicable à l’ensemble des adhérents de l’Association pour la Gestion des Jardins Familiaux de Décines Charpieu, ayant la jouissance d’une parcelle de terrain attribuée conformément aux statuts de l’association. Il a pour objet de préciser les règles définies dans les statuts. Il est adopté par l’Assemblée Générale des adhérents. Il est remis nominativement aux adhérents après lecture et signature.

 

 

ARTICLE 1 – Conditions d’adhésion :

 

L’attribution d’une parcelle est consentie par le Bureau de l’association à des personnes physiques ou morales résidant à Décines, qui en auront fait la demande écrite, au Président de l’association. La procédure d’admission est définie à l’article 6 b des statuts.

 

Après la sélection par le Bureau de l’association, l’adhésion du nouvel adhérent implique :

 

  • L’acceptation sans réserve des statuts.
  • L’acceptation sans réserve du règlement intérieur.
  • La signature par le nouvel adhérent de l’engagement de l’adhérent.
  • La signature par le nouvel adhérent du procès verbal d’état des lieux concernant l’abri de jardin et la parcelle.
  • Le versement des dépôts de garantie et de la cotisation qui se déroulent en deux temps :

 

le premier, au 1er octobre, comprenant :

- La location du terrain et des installations ;

- Le montant des abonnements et des revues ;

- L’assurance responsabilité civile et incendie ;

- Une quote-part pour le fonctionnement de l’association.

 

le second, en novembre, après le relevé des compteurs d’eau et comprenant :

- La consommation d’eau de la parcelle qui sera calculée après la dépose des compteurs. Le montant à payer sera joint à la demande de règlement  définitive.

- La date limite de paiement indiquée sur la demande de règlement est à respecter impérativement. En cas de difficultés majeurs, le Président assisté du trésorier de l’association et (ou) des membres du Bureau, peut accorder, à titre tout à fait exceptionnel, des facilités de paiement.

 

 

  • L’attribution du jardin est personnelle. Cependant, en cas de décès de l’adhérent, son conjoint, ou compagnon, aura la possibilité de conserver la disposition du jardin, s’il en fait la demande auprès du Président de l’association.

 

  • L’adhésion est renouvelable tacitement chaque année au 11 novembre sauf démission, radiation ou exclusion prononcées par le Bureau.

 

 

 

ARTICLE 2 – Engagement du jardinier :

 

 

L’adhérent s’engage à :

 

  • Cultiver personnellement sa parcelle ou avec la participation exclusive de sa famille proche. Il ne pourra en aucun cas la céder ou la sous-louer sous peine d’exclusion immédiate.
  • Cultiver en priorité les plantes potagères à l’usage de sa famille ou de ses membres, à l’exclusion de tout usage commercial. L’engazonnement est interdit sur la partie cultivable du jardin.
  • Tenir sa parcelle en état de propreté parfaite. Aucun état de friche ne sera accepté.
  • Ne pas entreposer de matériel non indispensable à la culture du jardin.
  • Respecter les parcelles contiguës. Il est tenu d’entretenir, toute l’année, les abords immédiats de sa parcelle et de participer aux journées obligatoires d’entretien des parties communes.
  • Ne rien faire qui puisse porter atteinte au bon renom et aux intérêts de l’association et de ses adhérents.
  • Ne prendre aucune disposition susceptible de nuire à l’aspect des jardins et à la bonne entente entre les membres de l’association
  • Ne se livrer à aucune propagande politique, religieuse ou autre.
  • Payer toute somme réclamée par le Bureau conformément à l’application des statuts et du présent règlement intérieur.
  • Jouir de sa parcelle dans un esprit familial et convivial, faisant en sorte de ne pas importuner ses voisins. L’adhérent sera responsable des personnes qu’il aura invitées, des dégâts qu’elles sont susceptibles de provoquer.
  • Respecter l’environnement par l’utilisation de produits biologiques, d’engrais verts etc…, en lieu et place de traitements chimiques.
  • Ne pas cultiver de plantes illicites.
  • Ne pas procéder à l’élevage d’animaux.
  • Ne procéder à aucun commerce.
  • Laisser les membres du  Bureau ou du Conseil d’Administration accéder librement sur sa parcelle.
  • Participer aux Assemblées Générales. L’absence saura un caractère exceptionnel et devra être motivée auprès du Président. En cas d’impossibilité d’assister à l’Assemblée Générale, l’adhérent à la possibilité de donner son pouvoir à la personne de son choix. Un adhérent ne peut recevoir que trois pouvoirs.

 

 

 

ARTICLE 3 – Les équipements de jardins :

 

 

  1. Les équipements appartenant à l’Association :

 

La parcelle est attribuée à l’adhérent avec les équipements désignés ci-après, et que celui-ci accepte en l’état. Un état des lieux écrit est établi contradictoirement lors de la prise de possession.

 

- Les abris

 

Chaque adhérent doit entretenir son abri ou « cabanon ». Les abris doivent servir à ranger les outils et les fournitures nécessaires au jardinage ainsi que les équipements utiles au bien-être du jardinier  et des membres de sa famille. En aucun cas ils ne doivent servir de débarras. La couleur doit être identique pour tous. Les parties peintes sont placées sous la responsabilité de l’adhérent, qui devra en assurer la réfection à la demande du Bureau. Elles sont refaites tous les 5 ans. Les produits sont fournis par l’association.

L’adhérent à l’autorisation d’installer un chéneau (PVC) de dimension standard afin de récupérer l’eau de pluie.

Aucune extension ou modification  n’est autorisée.

Le stockage de produits dangereux est strictement interdit.

 

- Le compteur d’eau

 

- Tous matériels acquis par l’Association et nécessaire à la vie de la communauté.

 

 

  1. Les équipements appartenant à l’adhérant

 

Les bacs à compost

 

Les bacs à compost (ou pourrissoirs) doivent être installés loin de la limite des jardins voisins, afin d’éviter d’incommoder par des odeurs désagréables. La hauteur de ces pourrissoirs ne devra pas dépasser 1 mètre. La largeur et la longueur n’excéderont pas 2 mètres. La peinture est identique à celle des abris et fournie par l’association. Les pourrissoirs enterrés ne dépasseront pas le niveau du terrain. Aucune dimension n’est imposée dans ce cas.

 

Les lavabos (pour laver les légumes, uniquement)

 

L’installation sera possible sous trois conditions :

  • Demander l’autorisation au Président
  • L’installer sous la tonnelle (et non au milieu du jardin)
  • Il devra être peint soit aux couleurs des cabanons, soit des tonnelles (vert) à l’exclusion de toute autre couleur.

 

Les tonnelles

 

L’installation d’une tonnelle est autorisée à condition de respecter les règles suivantes :

 

  • Seules les tonnelles ombragées par des végétaux sont autorisées.
  • Une seule tonnelle par jardin.
  • Elle doit être attenante au cabanon.
  • Trois emplacements au choix : devant, derrière ou sur le côté du cabanon.
  • L’armature doit être peinte en vert.
  • Les tonnelles juxtaposées seront impérativement de la même dimension.

Deux dimensions sont proposées :

– 2,50m x 2,50m hauteur chêneau

– 3.00m x 3.00m hauteur chêneau.

 

 

 

 

En règle générale

 

Aucune construction ne pourra être élevée dans les jardins à l’exception de tonnelles, bacs à compost « selon modèle, voir plan du 15/02/1995 », abris des compteurs d’eau « selon modèle déjà existant ». Les châssis de faible hauteur (30cm max.) seront fixés au sol ainsi que les parties ouvrantes, afin d’éviter tout accident. Toutes ces constructions  devront être peintes soit aux couleurs des cabanons, soit vert. Elles seront soumises au Conseil d’Administration qui sera seul habilité à donner l’autorisation de les mettre en place.

 

En cas de départ du titulaire de la parcelle sur laquelle une construction autorisée aura été installée, celui-ci ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnisation.

Le cas échéant, il pourra ôter la construction.

 

 

ARTICLE 4 – Gestion de l’eau - facturation - entretien de l’installation :

 

Un compteur général est installé près du puits de forage.

 

Chaque parcelle est équipée d’un sous-compteur d’eau. Chaque adhérent est responsable de l’entretien de celui-ci et de sa mise hors gel.

 

La facturation d’eau sera faite en fonction des m3 consommés relevés au sous-compteur individuel installé sur la parcelle.

 

La consommation d’eau destinée aux parties communes est répartie entre tous les adhérents.

 

Le règlement de la facture est effectué  au 15 décembre.

 

L’alimentation de l’eau est coupée en période hivernale. Aux dates indiquées par affichage, l’accès aux compteurs doit être laissé libre pour le démontage.

 

L’usage de l’eau est exclusivement réservé à la culture.

 

Le lavage des voitures est interdit.

 

Toute anomalie de fonctionnement du compteur individuel ou de la vanne de fermeture de la canalisation, et toute fuite sur le réseau devra être signalée par l’adhérent aux membres du Bureau

 

Tout frais engagés par suite de la négligence de l’adhérent seront mis à sa charge.

 

 

 

ARTICLE 5 – Les cotisations :

 

Les cotisations, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, se définissent ainsi qu’il suit :

 

            1) – Droit d’entrée

 

Il recouvre l’abri, le compteur d’eau et l’investissement du puits.

Il est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Il reste acquis à l’Association en cas de départ de l’adhérent en cours d’année.

 

            2) - La cotisation proprement dite

 

Elle est fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Les adhérents qui quittent l’Association en cours d’année ne pourront pas prétendre au remboursement de celle-ci.

 

Elle est payée, au plus tard, à la date de l’assemblée générale.

 

 

ARTICLE 6 – Gestion du site :

 

 

            - Les détritus

 

Ils sont à évacuer par chaque adhérent à la déchetterie la plus proche.

Des bennes sont mises dans l’année à la disposition des adhérents qui devront pratiquer un tri sélectif.

En aucun cas le jardin doit être un lieu où l’on entrepose des objets ou des matériaux qui n’ont aucun lien avec la culture.

 

            – Les arbres  

 

Ils sont autorisés (arbres fruitiers de préférence) à condition qu’ils ne gênent pas les parcelles voisines.

 

            - Les allées

 

Chaque adhérent doit désherber la partie commune et les plantations longeant son jardin.

Aucune fermeture de parcelle n’est autorisée.

 

            – Les feux

 

Le brûlage des végétaux est strictement interdit du 15 juin au 31 octobre .par arrêtés municipal et préfectoral. Ils sont tolérés les autres mois sous surveillance et responsabilité de l’adhérent.

 

            – Les barbecues

 

 

Les barbecues sont autorisés dans la mesure ou le bien être de chacun est respecté.

 

 

            – Les animaux

 

 

L’élevage des animaux est interdit.

La présence de chien est autorisée sous réserve qu’il soit tenu en laisse. Les chiens réputés dangereux, selon la réglementation, sont interdits.

Leur divagation dans les parcelles voisines n’est pas tolérée.

Le propriétaire de l’animal devra enlever les déjections de son chien ; à défaut, l’accès de l’animal au site sera interdit.

 

 

            – Le bruit et le respect d’autrui

 

 

La convivialité est essentielle dans la vie du groupe. Les adhérents sont tenus de respecter la tranquillité des autres adhérents et des riverains. Les bruits gênants comme les jeux bruyants, les klaxons, sirènes sont interdits ainsi que les jeux de ballons.

Les radios, sonos devront jouer en sourdine et éteintes à la première demande du voisinage ou d’un responsable de l’association.

 

L’utilisation des engins de jardinage est soumise à la législation en vigueur dans la commune.

 

 

            – Le parking

 

 

La réglementation municipale est à respecter.

Les réparations, entretien et lavage des véhicules sont interdit.

 

 

– Le comportement général de l’adhérent ou de ses invités

 

 

Une tenue descente est exigée dans l’enceinte des jardins. Les violences physiques ou verbales, et notamment les propos racistes, de même que l’état d’ivresse ou que tout comportement pénalement répréhensible ne sont pas tolérés.

 

Pour la sécurité de chacun, il est interdit de circuler à vélo ou sur tout engin motorisé dans les parties communes.

 

Les adhérents sont responsables des dégâts commis par leurs enfants, leurs animaux ainsi que par les personnes étrangères à l’association qu’ils reçoivent sur leur parcelle.

 

L’association décline toute responsabilité en cas de vol, d’accidents commis sur les terrains mis à la disposition des adhérents.

ARTICLE  7 – Entretien des parties communes :

 

Chaque jardinier est tenu d’apporter son concours aux travaux collectifs pour l’amélioration ou l’entretien des parties communes selon un calendrier et des modalités fixés à l’avance par le conseil d’administration.

 

 

 

La participation de chaque adhérent est obligatoire. L’absence devra faire l’objet d’une information écrite adressée au Président et devra être expressément motivée. Dans ce cas, l’adhérent réalisera une tâche programmée par le Conseil d’Administration dans le cadre de la solidarité.

 

Les membres du Conseil d’Administration veilleront à l’entretien et à l’arrosage des parties communes.

 

 

ARTICLE 8 – Les assurances :

 

Elles sont incluses dans la cotisation.

Elles comprennent les garanties suivantes :

 

  • responsabilité civile,
  • recours et défense en cas de sinistre,
  • protection juridique,
  • responsabilité des dirigeants,
  • accidents corporels,
  • assurance dommage pour les abris de jardins :

évènements naturels à concurrence de 1.220 € sans franchise

contenu à concurrence de 230 € sans franchise

incendie et risque annexes : sur l’abri à concurrence des dommages avec franchise de 150 €. ; contenu à concurrence de 230 € sans franchise.

 

 

ARTICLE 9 – Procédure disciplinaire :

 

Tout contrevenant à une quelconque règle énoncée tant par les statuts que le présent règlement intérieur fera l’objet d’une procédure disciplinaire

 

Une lettre de convocation sera adressée au contrevenant en recommandé avec accusé de réception.

 

Cette convocation indiquera :

 

  • La date, l’heure et le lieu de la réunion, sachant qu’un délai de dix jours devra être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de l’entretien afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense.
  • Les motifs de la convocation.
  • Les sanctions encourues.
  • La possibilité d’être assisté par un adhérent de son choix.

 

Le contrevenant sera reçu par les membres du Conseil d’Administration afin qu’il puisse fournir des explications.

Un second courrier recommandé sera adressé au contrevenant afin de préciser la sanction retenue et la date d’effet de celle-ci.

Les frais occasionnés par cette procédure seront à la charge du contrevenant.

 

 

 

ARTICLE 10 – Les fautes graves :

 

Seront considérées comme fautes graves l’inobservation des règles suivantes pouvant entraîner la radiation et l’exclusion.

 

  • Le non paiement de la cotisation ou de toute somme réclamées par le Bureau, conformément aux statuts ou au présent règlement intérieur.
  • Le non-entretien de la parcelle et des installations s’y rattachant.
  • L’absence non excusée à l’Assemblée Générale annuelle.
  • La notification par écrit de deux avertissements concernant le non-respect des statuts ou du règlement intérieur ou concernant une conduite incompatible avec la vie du groupe et l’esprit associatif.
  • Tout fait portant préjudice à l’Association ou à l’un de ses membres.
  • Les violences verbales ou physiques.

 

 

 

ARTICLE 11 – Echelle des sanctions encourues :

 

  • Avertissement oral.
  • Avertissements écrits, radiation et exclusion. Dans ce cas, le Bureau tiendra informé l’ensemble des adhérents. La jouissance de la parcelle cessera immédiatement et de plein droit, à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la radiation.

La radiation et l’exclusion ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

 

 

ARTICLE 12 – Divers :

 

L’adhérent quittant les jardins doit impérativement fermer le portail à clef.

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